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Cet ouvrage est issu des Neuvièmes journées du Pôle européen Jean Monnet organisées les 24 et 25 novembre 2008 par la Chaire Jean Monnet de l'Université Paul Verlaine-Metz, dans le cadre du Pôle européen Jean Monnet, Nancy-Metz-Luxembourg, et en partenariat avec le Centre européen universitaire de Nancy, l'Institut régional d'administration de Metz (IRA) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il en rassemble les travaux, pour la plupart actualisés. Il repose sur une rencontre fructueuse entre des juristes, économistes, gestionnaires et politologues, qui allie les points de vue universitaire et professionnel, et lie les enseignements historiques aux évolutions les plus récentes du droit et des contentieux des fonctions publiques européennes. Il appréhende sous cet angle le processus d'européanisation de l'Administration, pris à la fois comme facteur d'évolution des statuts et des droits et obligations des fonctionnaires et comme processus de rapprochement entre les droits européens et nationaux, entre les droits nationaux entre eux et entre les deux droits européens. Il dresse un état exhaustif des influences de ce processus, au regard tant des progrès des libertés et des droits fondamentaux des fonctionnaires que des principes européens de bonne administration et de bonne gestion, et à l'aune des mutations qui affectent la fonction publique : nouvelles règles de management, rapprochement du droit privé du travail, émergence d'un droit public européen du travail, mobilité entre et au sein des fonctions publiques nationales et européennes, égalité de traitement et discriminations à rebours. Il permet de confronter les données propres aux fonctions publiques européennes et leurs emprunts aux droits nationaux et au droit international, et fait ressortir les traits d'un modèle européen de fonction publique, qui se dessinent dans le respect de la diversité des modèles nationaux et des différences entre la fonction publique du Conseil de l'Europe et celle de l'Union européenne, marquée par le processus de fédéralisation et les avancées d'une sphère d'administration commune aux Etats membres. Il montre à quel point la fonction publique européenne, comme toute fonction publique par le lien institutionnel et fonctionnel qui l'unit à son institution d'appartenance, est l'expression d'une tradition et d'une identité politique, économique, juridique, sociale et culturelle, qui se manifeste aux sources des statuts des agents et alimente les perspectives d'avenir d'un modèle de fonction publique pour l'Europe.

Civil service --- Administrative law --- Fonction publique --- Droit administratif --- European Union --- Officials and employees --- Labor laws and legislation --- Public administration --- European cooperation --- Fonction publique Ambtenarenzaken --- Réforme de l'administration Bestuurshervorming --- Europe Europa --- Administration publique Overheidsdiensten --- European Union countries --- Congresses --- Public law --- Officials and employees. --- E-books --- Civil service - European Union countries - Congresses --- Administrative law - European Union countries - Congresses --- Labor laws and legislation - European Union countries - Congresses --- Public administration - European Union countries - Congresses --- European cooperation - Congresses --- Pays de l'Union européenne

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Ce volume rassemble quatre contributions qui tentent de faire le point sur l'état, plus mouvant que jamais, de quelques aspects du droit public et administratif. Celle de Serge Bodart expose l'influence du droit de l'Union européenne et de celui du Conseil de l'Europe sur le droit national relatif à l'éloignement des étrangers. L'évolution de la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Etrangers à la suite d'arrêts marquants de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de justice de l'Union européenne y est évoquée, ainsi que la procédure devant ce Conseil. Depuis sa régionalisation, le droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire a connu, dans chacune des régions, des évolutions substantielles. Dans cette matière perpétuellement mouvante, la contribution de France Maussion passe en revue les principales innovations que les réformes du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont apportées en 2009. Le droit de la fonction publique est encore plus mouvant, et plus diversifié, vu le grand nombre de pouvoirs publics habilités à fixer le statut de leurs agents. Statutaires ou contractuels, les petits et grands commis de l'Etat et des autres autorités publiques sont recrutés et promus dans des conditions et selon des règles qui obéissent à quelques lignes générales que l'étude de Jérôme Sohier esquisse, et, une fois en service, ils sont soumis à des obligations et ont des droits qui ont beaucoup changé en peu de temps. L'auteur s'attache à discerner quelques invariants dans cette mouvance. Elisabeth Willemart, quant à elle, brosse un panorama de cet hybride en pleine expansion qu'est le "droit pénal administratif". Face à l'impossibilité pour les parquets de poursuivre toutes les infractions, le législateur a multiplié les sanctions administratives, qui étaient longtemps restées cantonnées à certaines branches spécifiques du droit, comme le droit fiscal. D'où l'émergence de multiples règles qui participent à la fois du droit administratif et du droit pénal, empruntant à l'une et l'autre de ces disciplines certains de leurs fondements.

Public law. Constitutional law --- Administrative law --- Belgium --- Civil service --- Aliens --- Administrative procedure --- Regional planning --- Sanctions, Administrative --- Criminal liability --- Fonction publique --- Etrangers --- Procédure administrative --- Aménagement du territoire --- Sanctions administratives --- Responsabilité pénale --- Law and legislation --- Droit --- European Union countries --- Pays de l'Union européenne --- Emigration and immigration --- Emigration et immigration --- EPUB-ALPHA-A EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Congresses --- Juridische aspecten : Publiek en administratief recht --- Aspects juridiques : Droit public et administratif --- E-books --- Droit administratif Administratief recht --- Fonction publique Ambtenarenzaken --- Aménagement du territoire Ruimtelijke ordening --- Sanctions administratives Administratieve straffen --- Noncitizens --- Belgique --- Droit administratif --- Etrangers (droit) --- Bruxelles-Capitale (Belgique)

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L'encadrement légal et déontologique des technologies de l'information et de la communication L’usage des technologies de l’information et de la communication (T.I.C.) s’est fortement étendu ces dernières années. Alors que de plus en plus de juristes utilisent ces formidables outils, il paraissait opportun de faire le point sur leur encadrement légal et parfois déontologique : - F. Teheux et J.-F. Henrotte rappellent aux avocats les obligations déontologiques et légales sur la communication électronique. Ils traitent ensuite des sites web et réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter,…) en tant qu’outils de promotion et d’e-services. - V. Lamberts s’intéresse aux logiciels de gestion de connaissances, de cabinets ou d’études qui permettent de retrouver et de réutiliser facilement des actes juridiques qui ont été rédigés dans un dossier particulier par un confrère. Est-ce autorisé ? Le clerc qui met en place une base de données de jurisprudence inédite en est-il titulaire ? - J.-F. Derroitte aborde les logiciels de gestion de cabinets ou de connaissances qui traitent des données à caractère personnel. Quelles sont les obligations légales qui pèsent sur le cabinet ou l’étude ? - J.-Ph. Bruyère et A. Pel s’interrogent sur le contrôle de l’usage des T.I.C. Les réseaux sociaux font resurgir les anciennes peurs des bureaux lors de l’avènement d’Internet : les employés ne perdent ils pas un temps considérable ? Ne violent-ils pas le secret professionnel auquel ils sont astreints en s’épanchant sur Facebook ? La tentation de contrôler l’usage des T.I.C. renaît. Quelles en sont les règles ? - Le droit pénal s’est adapté aux T.I.C. depuis 2000. Les lois sont généralement sanctionnées pénalement. Le cyberjuriste pourrait donc aussi devenir un cyberdélinquant. I. Collard nous propose un tour d’horizon de ces lois et de leurs difficultés d’application. Cet ouvrage s’adresse à toutes les professions juridiques : avocats, huissiers, notaires et magistrats.

Industrial and intellectual property --- Law --- Computer. Automation --- Belgium --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.83 --- 173 --- U100 - Juriste d'entreprise/Méthodologie et déontologie - Bedrijfsjurist/Methodologie en deontologie --- Technologie de l'information Informatietechnologie --- Internet Internet --- Droit et médias Recht en media --- BPB1109 --- Internet --- Droit de l'informatique --- Technologie de l'information --- Informatie en communicatie : ICT --- Algemene juridische begrippen : Privacy --- Интернет --- internet --- internetas --- idirlíon --- internets --- интернет --- webb --- an tIdirlíon --- tīmeklis --- veeb --- faqe web --- světová počítačová síť --- svjetska računalna mreža --- web --- međumrežje --- www --- világháló --- Informationstechnologie --- informaatioteknologia --- teknologjia e informacionit --- infotehnoloogia --- tecnología de la información --- informatietechnologie --- tecnologia da informação --- informačná technológia --- информационна технология --- informationsteknologi --- information technology --- teknoloġija tal-informazzjoni --- informācijas tehnoloģija --- informační technologie --- tehnologia informației --- információtechnológia --- информатичка технологија --- информациона технологија --- informationsteknik --- τεχνολογία των πληροφοριών --- technologia informacyjna --- informacinė technologija --- tecnologia dell'informazione --- informacijska tehnologija --- sidetehnoloogia --- communications technology --- teknologji komunikacioni --- Kommunikationstechnologie --- Information and communication technologies --- technologie de la communication --- výpočetní technika --- komunikačná technológia --- komunikācijas tehnoloģijas --- informacijos technologija --- tehnologia comunicațiilor --- komunikační technologie --- technique de l'information --- ryšių priemonių technologija --- телекомуникациска технологија --- επικοινωνιακή τεχνολογία --- tecnologia da comunicação --- комуникациска технологија --- viestintäteknologia --- ICT --- tecnologia delle telecomunicazioni --- tecnologia delle comunicazioni --- informační technika --- tecnología de la comunicación --- obavijesna tehnologija --- kommunikationsteknologi --- communicatietechnologie --- τεχνική των πληροφοριών --- információs technológia --- закон за информатиката --- прописи за обработка на податоци --- duomenų apdorojimo teisė --- datu apstrādes likums --- Derecho de la informática --- informaatikaalane seadusandlus --- legjislacioni për përpunimin e të dhënave --- datové právo --- propisi o obradi podataka --- prawo komputerowe --- zákon o spracovaní údajov --- diritto informatico --- Datenrecht --- data-processing law --- drept informatic --- datarätt --- predpisi o obdelavi podatkov --- информатичко право --- dataret --- informaticarecht --- adatvédelmi jog --- dritt informatiku --- δίκαιο της πληροφορικής --- tietotekniikkaa koskeva lainsäädäntö --- direito da informática --- informatikos teisė --- információk kezeléséhez való jog --- edb-ret --- adatok kezelésére vonatkozó jog --- datajura --- počítačové právo --- zákon o zpracování dat --- právo v oblasti zpracování informací --- datová legislativa --- zákon o ochraně dat --- softwarové právo --- zákon o ochraně osobních údajů --- adatok feldolgozására vonatkozó jog --- Закон за заштита на личните податоци --- právo na ochranu dat --- Computer recht --- Ethiek van de verschillende beroepen. Plichtenleer. Deontologie --- Information et communication : ICT --- Notions juridiques générales : Vie privée --- Ebooks --- Datenverarbeitungsrecht --- IT-Recht --- Communication --- Technological innovations --- Law and legislation --- Congresses --- Information technology --- Legal ethics --- Copyright --- Privacy, Right of --- Avocats --- Droit d'auteur --- Droit à la vie privée --- Congresses. --- Moral and ethical aspects --- Neighboring rights --- Droit --- Congrès --- Aspect moral --- Déontologie --- Droits voisins --- E-books --- Idirlíon --- teicneolaíocht faisnéise --- dlí próiseála sonraí --- Belgique

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La commande publique représente, dans la plupart des États membres de l’Union européenne, un pourcentage non négligeable du PIB. À fortiori est-ce le cas en Belgique, où le recours, par les pouvoirs publics, à des entreprises privées en vue d’opérations immobilières, d’achats de fournitures ou de prestations de services est très courant ? Fidèle à une tradition qui l’avait conduite à organiser dans le passé des journées d’études relatives aux grandes législations adoptées en la matière, la Commission Royale Droit et Vie des Affaires a dès lors décidé de consacrer son dernier colloque à la réforme des marchés publics et à sa récente entrée en vigueur. Les travaux se divisent en deux parties : - les problématiques générales : champ d’application, passation, exécution, contrôle juridictionnel sont abordées jusque dans leurs aspects les plus délicats ; - les questions ponctuelles les plus débattues : centrales d’achats et de marchés, dialogue compétitif, promotion immobilière publique, concession de travaux publics, rôle du droit civil dans le régime juridique des marchés publics sont traitées. Les meilleurs spécialistes de la matière, à la fois académiques reconnus et praticiens respectés, ont accepté de prêter leur concours à cette analyse en profondeur de la nouvelle réglementation

Public law. Constitutional law --- aanbestedingen --- Belgium --- Juridische aspecten : Overheidsopdrachten --- Aspects juridiques : Marchés publics --- E-books --- produto interno bruto --- Belgique --- marché public --- STRADALEX --- σύναψη δημόσιων συμβάσεων --- verejné obstarávanie --- viešieji pirkimai --- zadávání veřejných zakázek --- avalik hange --- javno naročanje --- overheidsopdrachten --- akkwist pubbliku --- közbeszerzés --- Vergabe öffentlicher Aufträge --- contratação pública --- soláthar poiblí --- offentlig upphandling --- contratación pública --- appalto pubblico --- public procurement --- achiziții publice --- обществени поръчки --- Јавни набавки --- javna nabava --- udzielanie zamówień publicznych --- publiskais iepirkums --- offentligt udbud --- julkinen hankinta --- javna naročila --- offentlige indkøb --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- бруто домашен производ --- bruttokansantuote --- iekšzemes kopprodukts --- olltáirgeacht intíre --- bruto domaći proizvod --- bendrasis vidaus produktas --- produit intérieur brut --- hrubý domácí produkt --- Bruttoinlandsprodukt --- hrubý domáci produkt --- producto interior bruto --- брутен вътрешен продукт --- bruto domači proizvod --- bruto binnenlands product --- prodotto interno lordo --- produs intern brut --- ακαθάριστο εγχώριο προϊόν --- sisemajanduse kogutoodang --- bruttó hazai termék --- produkti i brendshëm bruto --- produkt krajowy brutto --- бруто домаћи производ --- bruttonationalprodukt --- gross domestic product --- prodott domestiku gross --- pib --- BDP --- BBP --- PBB --- HDP --- BVP --- PIB --- ΑΕγχΠ --- PIL --- BNP --- БДП --- BIP --- bruto binnenlands produkt --- GDP --- BKT --- SKT --- IKP --- BPB2011 --- Marchés publics Overheidsopdrachten --- Marchés publics --- Droit --- Réforme --- Government purchasing --- Law and legislation --- Congresses --- Marchés publics --- EPUB-ALPHA-R EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- marché public

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1. Le volet institutionnel : une maison fédérale rénovée et assainie - 2. Le financement : une révolution copernicienne amorcée ? - 3. Plus de cohérence, pour un meilleur service aux citoyens ? - La Belgique appartient-elle à l'avenir ou au passé ? - Conclusions générales

Theory of the state --- Public law. Constitutional law --- Belgium --- BPB1403 --- 342.2 --- 342.55 --- 321.68 --- 336.53 --- BE / Belgium - België - Belgique --- Révision de la constitution --- Réforme administrative --- 312.1 Staatshervorming na 1988 --- Zesde staatshervorming --- Réforme de l'Etat Staatshervorming --- Organisation de l'Etat Staatsinrichting --- Fédéralisme Federalisme --- Finances publiques Overheidsfinanciën --- Staat in publiek recht. Persoonlijkheid van de Staat. Centralisatie of decentralisatie van de regering en van de administratie. Lokale autonomie --- Federale en regionale machten --- Federalisme --- Financiële betrekkingen tussen het rijk, de provincies en de gemeenten --- Herziening van de grondwet --- Administratieve hervorming --- Administration publique --- Réforme --- Federal government --- Social security --- Finance, Public --- Fédéralisme --- Sécurité sociale --- Finances publiques --- Government policy --- Law and legislation --- Politique gouvernementale --- Droit --- Lauvaux, Philippe, --- Quertainmont, Philippe --- Leroy, Michel --- Ergec, Rusen --- Belgique --- Law and legislation. --- Economic policy --- Politique économique --- Administrative agencies --- Reorganization --- Congresses --- E-books --- administratieve hervorming --- Verwaltungsreform --- haldusreform --- pārvaldes reforma --- riforma amministrattiva --- hallinnonuudistus --- upravna reforma --- administrative reform --- reforma administracyjna --- förvaltningsreform --- riforma amministrativa --- управна реформа --- reformă administrativă --- administrativ reform --- administracinė reforma --- správní reforma --- administratívna reforma --- reformë administrative --- административна реформа --- közigazgatási reform --- reforma administrativa --- διοικητική μεταρρύθμιση --- reforma státní správy --- staatshervorming --- statsreform --- správní přestavba --- реформа на државниот апарат --- riforma dello Stato --- revisão da Constituição --- revisión de la Constitución --- revizuirea constituției --- konstitucijos pakeitimas --- промени в конституцията --- põhiseaduse muutmine --- nowelizacja konstytucji --- revision af forfatning --- sprememba ustave --- ревизија на уставот --- constitutional revision --- αναθεώρηση του συντάγματος --- Verfassungsänderung --- zmena ústavy --- ревизија устава --- reviżjoni kostituzzjonali --- herziening van de grondwet --- změna ústavy --- valtiosäännön muuttaminen --- promjena ustava --- alkotmány felülvizsgálata --- författningsändring --- rishikim kushtetues --- revisione della costituzione --- konstitūcijas pārskatīšana --- reforma constitucional --- revizija ustava --- põhiseaduse reform --- Verfassungsreform --- forfatningsreform --- реформа на уставот --- grundlagsreform --- reformë kushtetuese --- constitutional reform --- konstitucionální reforma --- hervorming van de grondwet --- alkotmánymódosítás --- συνταγματική μεταρρύθμιση --- reformă constituțională --- alkotmányreform --- уставна реформа --- réforme constitutionnelle --- ústavná reforma --- konstitucijos reforma --- riforma costituzionale --- konstitucionāla reforma --- измена и дополнување на уставот --- valtiosääntöuudistus --- réforme institutionnelle --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- reforma základních institucí --- riforma istituzionale --- institucinė reforma --- institutsionaalne reform --- institucionālā reforma --- institutionel reform --- θεσμική μεταρρύθμιση --- intézményi reform --- riforma istituzzjonali --- inštitucionálna reforma --- institutionelle Reform --- reforma institucional --- reformă instituțională --- institucionalna reforma --- institutionell reform --- institutionaalinen uudistus --- institutional reform --- институционална реформа --- reforma instytucjonalna --- reformë institucionale --- институционна реформа --- institutionele hervorming --- institucionální přestavba --- институционални промени --- institucionální reforma --- Jurisquare --- Juridische aspecten : Grondwettelijk recht --- Aspects juridiques : Droit constitutionnel --- Réforme --- athchóiriú riaracháin --- athchóiriú institiúideach --- athbhreithniú ar an mbunreacht --- Réforme administrative --- Révision de la constitution --- réforme institutionnelle --- Law reform.